La concluante reproche à la SCI LES LILAS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à

La concluante reproche à la SCI MCV d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à une mobilisation

La concluante reproche à la SCI LE CRISTAL d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu

La concluante reproche à la SCI LES LYS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à une

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

[I] une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci d’avoir été contrainte d’initier de multiples procédures ces dernières années pour faire valoir ses

En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat

Tout d’abord, il n’est pas contesté que M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 03 juin 2024, la SAS SEFE ENERGY a constaté la résiliation du contrat et a demandé le règlement de la somme de 51.669,47 euros TTC à titre d’indemnité

Elle indique que Monsieur [A] a initié des paiements pour les deux contrats, avant de les interrompre subitement.

Elle affirme que le contrat n’a pas à prévoir les modalités de la déchéance du terme qui est de droit même si le prêteur s’est réservé au contrat une faculté de prononcer la déchéance du terme.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

De plus, il doit le faire dans des délais contraints, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Sans réaction de la part de la SAS, le demandeur a initié une tentative de médiation le 30 janvier 2025 qui n'a pas prospéré en l'absence de réponse de la SAS [...].

[W] et la demanderesse, - la procédure de la demanderesse soit considérée comme abusive à son égard pour être engagée à tort contre elle, - constater qu’elle n’a ni qualité, ni intérêt à la présente procédure

excessivement onéreuse pour la demanderesse compte tenu de l’échec des négociations amiables initiées par cette dernière ; - CONSTATER que le a fait preuve de mauvaise foi en refusant d’exonérer les

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.