Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 318 résultats pour « contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 2° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ; 3° En matière
Article D642-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66
Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %. III.
Article L137-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire
Article 1
régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ; 3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret.
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III
Article L241-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
destinées à financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1 du présent code peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord collectif.
Article D711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions
Article D225-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques
Article D732-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
des ressources du régime excédant les besoins de financement des prestations de retraite complémentaire autres que les pensions de réversion, les produits financiers résultant du placement des disponibilités ainsi que le solde annuel des dotations de
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient
Article L137-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66
Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour les contributions des
Article D911-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.
Article 1
La direction de la sécurité sociale comprend : - la sous-direction du financement du système de soins ; - la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ; - la sous-direction des retraites et des institutions
Article 15
L'agent non titulaire bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents
Article 1
des cotisations dues par les employeurs au titre des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 et non financés par la contribution tarifaire sur les
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Article L242-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68
et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-
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