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3 résultats pour « convention collective des exploitations agricole de la côte d'or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f6a0b4f444f3ad06a5dc63

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 29 avril 2014, l'exploitation de Mme [O] a été transformée en SCEA DES HAUTES LISIERES, immatriculée le 07 mai 2014. 2°)LA PROCEDURE Par exploit d'huissier délivré le 24 juin 2019, Mme [Z] [H] [O]

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697aeacfcdc6046d470e5034

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 4 janvier 2021, le maire de [Localité 16] a délivré à [Localité 16] [Localité 15] ORATOIRE un permis de construire deux bâtiments d’habitation collectifs sur les parcelles [Cadastre 9], [Cadastre 10

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Or, il relève que M.

Source officielle