CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
Le 29 avril 2014, l'exploitation de Mme [O] a été transformée en SCEA DES HAUTES LISIERES, immatriculée le 07 mai 2014. 2°)LA PROCEDURE Par exploit d'huissier délivré le 24 juin 2019, Mme [Z] [H] [O]
Chambre Civile
697aeacfcdc6046d470e5034
12 janvier 2026
Le 4 janvier 2021, le maire de [Localité 16] a délivré à [Localité 16] [Localité 15] ORATOIRE un permis de construire deux bâtiments d’habitation collectifs sur les parcelles [Cadastre 9], [Cadastre 10
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Or, il relève que M.