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1 résultats pour « convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais ».

Source officielle