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2 résultats pour « convention collective nationale de l'insémination artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 9 avril 2009, la patiente subissait l’ablation du sphincter artificiel et la confection d’une bandelette aponévrotique de comblement placée en arrière de l’urètre proximal.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

19 mars 2026

19 mars 2026

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

Source officielle

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