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2 résultats pour « convention collective nationale de la pharmacie d'officine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

son officine de pharmacie, optique, vente de matériel médical pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2003 moyennant un loyer annuel de 28 872 € payable par mois et d'avance.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’examen anatomo-pathologique concluait à une hyperplasie pseudo-épithéliomateuse réactionnelle, sur collection abcédée, fistulisée, de la paroi vaginale antérieure.

Source officielle