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2 résultats pour « convention collective nationale des jardiniers et jardiniers gardiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

65b4070a753f879640d6091e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

VANHOVE, Greffière Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/09510 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVH EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 27 mai 2004, Madame [R] [Z] [H] a été embauchée comme gardienne

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant

Source officielle