par la convention collective applicable.

Aux termes de l’article L. 2312-5 du code du travail, “ La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives

Son champ de compétences " est aussi bien national que local, régional, départemental, communal, etc. ".

La société [5] exploite un fonds de commerce de « travaux de nettoyage de toutes natures, de tous locaux, appartements, bureaux » situé au [Adresse 2] ([Adresse 3]. M.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS GSF ORION est spécialisée dans le nettoyage des locaux commerciaux et industriels. Elle compte plus de 50 salariés.

loués et aux parties communes, 5°) quote-part du nettoyage des parties communes de l’immeuble (comprenant les salaires et charges du personnel de nettoyage et/ou le coût des prestations d’entreprises

Cinquante-six personnes physiques sont intervenues volontairement à l’instance.