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1 résultats pour « convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, La Poste est une société anonyme (SA) ayant le caractère d'un service public national.

Source officielle