Sur l’opposabilité de l’expertise amiable Les assureurs ont conclu la convention IRCA afin de faciliter la gestion des dossiers de préjudices corporels en cas d’accident de la circulation.

[A] [H] a été victime le 7 juin 2025 d’un très grave accident de la circulation.

à cet accident corporel.

[O] [F], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, faisant valoir que son droit à indemnisation est entier et que La MAIF est

Il résulte du rapport d'expertise que la victime a subi un arrêt temporaire à temps complet de son activité professionnelle imputable à l'accident du 21 février au 3 mai 2017.

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal (Assureur de M.

La société IVANOR conclut à la responsabilité contractuelle de l’association [Adresse 7] dans le cadre de la convention d’assistance bénévole, estimant que l’assisté doit veiller à la sécurité de son assistant

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 juin 2019, Monsieur [Y] [X], au guidon de sa moto, assuré auprès de la société MACSF, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société

[Z] a été victime d’un accident vasculaire cérébrale ischémique.

à 100% du capital assuré si le décès accidentel survient avant le 70ème anniversaire de l'assuré; elle vaut 50% du capital assuré si le décès accidentel survient entre les 70ème et 85ème anniversaires

[L] [B] a été victime d'un accident de la circulation ayant également impliqué le véhicule automobile conduit par Mme [T] [I] et assuré auprès de la S.A ALLIANZ IARD.

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante EXPOSE DU LITIGE Le 03 avril 2013, monsieur [M] [K] a été victime d'un accident de la circulation dont monsieur [X] [E], assuré

L’article 1er de la convention CORAL indique par ailleurs que ses dispositions s’imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 août 2018, Monsieur [O] [E] et Madame [Z] [W], son épouse, ont été victimes d'un accident de la circulation au cours duquel ils ont subis des dommages tant matériels que corporels

Le rapport conclut donc à un accident médical thérapeutique, non fautif à l'époque des faits, en l'absence de contre-indication connue quant à cette substance, en précisant que la recherche de la contre-indication

SOGESSUR, assureur de Monsieur [J] au titre d'un contrat de garantie des accidents de la vie souscrit le 14 mars 2008, a mandaté le Docteur [T] [Y] aux fins d’examiner son assuré.

dont a été victime Monsieur [P] le 22 octobre 2019, à [Localité 22], ➢ CONDAMNER in solidum la société TERRES et Compagnie, son assureur la Compagnie ALBINGIA, la MUTUELLE DE [Localité 27], assureur

En l'espèce, il est constant que l’accident objet du présent litige, dont a été victime Mme [D], est survenu le 1er août 2011, soit avant l’entrée en vigueur de la loi n°35/2015 du 22 septembre 2015, la

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Condamne in solidum la [7], son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, le docteur [M] [H] et son assureur RELYENS

Elles font valoir que la convention de convention de gestion des sinistre n'a aucune influence sur les droits que la société [E] peut faire valoir contre son assureur et que cette convention n'a d'effet