loi n°70.03 dite code de la famille ; Vu la Convention de La Haye en date du 05 octobre 1961 relative à la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entrée en

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la

publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars 1973.

de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 22/01113 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNQY DEMANDEUR : Madame [O] [N] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1976

de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/09063 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L54 N° PARQUET : 18-184 N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 AFP [1] [1] Expéditions

de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement

de La Haye du 5 octobre 1961 de sorte que les actes ne pouvaient se voir reconnaître la force probante prévue par l'article 47 du code civil (pièce n°1 du requérant).

BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54A N° RG 23/06450 N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U2 N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : SAS ARCHIMAGE INGENIERIE, SAS ARCHIMAGE, SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, SAS HAME

Suivant acte reçu par Me [V], notaire à [Localité 12] le 04 janvier 2000 et publié le 11 janvier 2000 (volume 2000 P n° 283), Mme [L], [C], [U], [F] [W] [M] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5

Conformément à l’article 8 de la Convention bilatérale du 18 mai 1971 franco-yougaslave, le divorce est régi par la loi nationale des époux lorsqu’elle est commune.

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 23/02413 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFYL DEMANDEUR : Madame [S] [D] épouse [K] [M] née le [Date naissance 2]

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2021, les consorts [V]/[B] ont de nouveau mis en demeure les époux [D] de tailler la haie dans un délai de quinze jours.

, l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 est bien établi.

En adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adhésion entrée en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005, l’Inde a facilité

nationalité Congolaise [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Catherine DE VALLOMBREUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 480 DEFENDEUR : Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 2]

S’agissant de la servitude conventionnelle, ils soutiennent qu’elle a été créée sur une largeur de 6 mètres au profit de [N] et [Z] [I] lors de la vente des terrains en 1978 puis elle a été transformée