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1 résultats pour « convention fédérale du commerce du 16 novembre 1956 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

I.2 - S’agissant de la validité de la cession au regard de la loi applicable Conformément à l’article 33, paragraphe 2bis de la loi fédérale suisse sur les brevets d’invention du 25 juin 1954 modifiée

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