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2 résultats pour « convention nationale du 31 decembre 1958 instituant un regime d'allocations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a68314

22 janvier 2024

22 janvier 2024

passée avec le Fonds National de Emploi ou a bénéficié du régime de congé de fin de carrière de la Société institué par accord au sein des sociétés adhérentes ; 3)les années passées en régime de CAA au

Source officielle

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

24 mai 2024

24 mai 2024

marque figurative de l’Union européenne ‘Epil' minute programme instituts’ numéro 10 604 676 (la marque Epil' réduit), déposée le 31 janvier 2012 (renouvelée depuis), représentée ci-dessous.

Source officielle

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