En conséquence : -ORDONNER la mainlevée totaie des trois saisies attributions pratiquées, après conversion de saisies conservatoires, à hauteur de la somme de 984 281,85 euros à la requête de la société

au titre des loyers et charges impayés échus et la somme de 387,02 euros par mois en deniers ou quittances au titre des loyers et avances sur charges mensuelles dues jusqu'à la résiliation de la convention

de conventionnement.

convention aux torts de M.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

désistement d’instance et d’action de la caisse, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

et Monsieur [C] [W] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [W], Monsieur [F] [W] et Monsieur [C] [W] , sauf convention

contradictoire non susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce du 18 juillet 2023 enregistrée au greffe le 25 juillet 2023, Vu les déclarations d'acceptation du 18 juillet 2023 jointes, Vu la convention

de 3,79% à compter de la déchéance du terme jusqu’à parfait paiement, la somme de 721,02 euros au titre de l’indemnité conventionnelle outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[R] [L] un prêt personnel n°CFR20220506ICPPQZI d’un montant de 4.500 € remboursable par 60 mensualités de 94,59 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 7,50 %.

à compter du 26 août 2024 et d'autre part, la somme de 6690, 99 € augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 8 décembre 2023 et jusqu'à parfait règlement.

Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée.

1082 du Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention

clause qui détaille précisément les conditions de sa mise en oeuvre et dont le protocole du 12 octobre 2021 n’apparaît que comme une modalité d’exécution qui s’inscrit donc dans l’exécution de la convention

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

en raison du fait que la créance a été soldée, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties