AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6905d65618ad6c6cb28987e1
30 octobre 2025
30 octobre 2025
qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit document sur présentation de la décision à intervenir étant précisé que le commissaire de justice pourra être mandaté à cet effet par la partie la plus diligente
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963d2cdc6046d47d01420
9 avril 2026
9 avril 2026
ORDONNE dans cette hypothèse la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente.
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