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232 résultats pour « cotation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il concède que la cotation concernant Mme [T] est non conforme mais soutient que la CPAM lui est redevable de la somme de 198 euros.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e14965b5d9df312a7e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses contestations concernant les sur cotations reprochées, il se fonde sur le rapport de Mme [R], masseur-kinésithérapeute et expert judiciaire, qui indique la cotation applicable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, mais estime qu’il ne pouvait pas y avoir une cotation à taux plein en se fondant sur l’article 11 de la Nomenclature, - que, toutefois, son analyse est erronée dès lors que la cotation AMK n’est pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa55a029d9e20db03cd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La cotation AIS 3 correspond à une séance de soins infirmiers d'une durée de 30 minutes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe8a7c07170de10e47a1c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Interroger l’expert pour savoir si la cotation [5] est justifié ou non.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société [2] relève encore que concernant l'application de la minoration de la cotation pour défaut de criblage des mutations recherchées, aucune précision n'est apportée dans la notification de l'indu

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

*indu pour cotation erronée La NGAP est d'interprétation stricte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La cotation à 3/7 retenue par l’expert est adaptée et ne sera donc pas remise en cause mais elle devra être indemnisée par l’allocation d’une somme de 8000 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90cb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fait valoir : - que les cotations AMK 10 ou AMK 10,1 au lieu de AMK 7 ou AMK 8,1 jugées non conformes par la caisse sont justifiées dans le cadre de la rééducation vestibulaire au regard des soins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a43ae74401da7f359bab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

avait retenu la cotation de 3,5/7.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5c6b28f3ce99fae3ea

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, le cours moyen mathématique), de ces titres et valeurs, en Bourse de PARIS ou de places étrangères, où ces titres et valeurs sont inscrits, avec indication du lieu de cotation et du cours officiel du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour opérer ces facturations, les professionnels de santé transmettent des lignes de cotations. Chaque cotation correspond à un type d’acte effectué par les professionnels de santé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l’utilisation systématique de la cotation C1,7 La caisse reproche au docteur [V] d’avoir systématiquement utilisé la cotation C 1,7 qui est réservée au visa de l’arrêté du 1er juin 2021 à la réalisation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e727e74459e0c7ed1c94

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La cotation AIS (pour acte de soins infirmier) est une cotation globale qui doit inclure l'ensemble des actes relevant de la compétence d'un infirmier et, sauf dérogations, ne se cumule pas avec d’autres

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

première fois et de bonne foi, Lui accorder le bénéfice du droit à l’erreur en ce qu’il na pas communiqué l’intégralité des prescriptions médicales et en ce qu’il aurait éventuellement choisi des cotations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826b5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette cotation n’est pas critiquée par les sociétés défenderesses.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

« 4 AIS 3 + 3 IFA / jour » au lieu et place de la cotation « 3 AIS 3 + 3 IFA / jour = nursing x 3/j »

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90ef

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

patients adressés par des chirurgiens dentistes dont les prescriptions doivent être prises en charge ; - que certains patients lui sont adressés par courriers de médecins valant prescriptions ; - que la cotation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee5acdc6046d47c1936d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, la maison départementale de l'autonomie du Morbihan est régulièrement représentée et demande au pôle social d'homologuer le taux d'incapacité fixé par le docteur [E] mais de ne pas homologuer la cotation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le grief d’erreur de cotation (642,85 euros) S’agissant de la patiente n°23, la Caisse reproche à M.

Source officielle

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SIREN 792611048GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

23/07/2026

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Dépôts des comptes

ITCOTATION

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23/11/2025

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Modifications et radiations RCS B

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Modification de l'administration.

05/09/2025

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04/07/2025

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