Localité 1] Représentée par Me LEBBE avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, DEFENDERESSE : Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE (curateur

représenté par Maître François ILLOUZ de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0038 DÉFENDEUR Monsieur [V] [K], es qualité de Mandataire judiciaire et curateur

BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] agissant en qualité de curateur

2 Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Agissant en qualité de curateur

[M] [D] et a nommé la direction nationale d’interventions domaniales prise en la personne de son directeur, curatrice de la succession.

au barreau de Paris, vestiaire : #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [I] [T] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), es qualité de curateur

L’affaire a été renvoyée afin de faire aviser le curateur de Monsieur [Z] [Q].

, Mme [X] [O] ép [U] a précisé à l’audience qu’elle agissait en qualité de curatrice de Mme [P], et pas à titre personnelMme [X] [O] ép [U] a été désignée curatrice de Mme [P] par jugement du 23 mai 2025Elle

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [O] [A] prise par le Docteur [I] sous le contrôle du docteur [K] le 31/03/2026 à 10h00

Résidence habituelle : [Adresse 2] Chez Mme [E] (famillle d’accueil) [Localité 4] Ayant pour curateur/tuteur : [R] [M] [Adresse 3] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision

Ayant pour curateur/tuteur : Vu la décision de placement en isolement de [G] [Y] prise par le Docteur [U] sous le contorle du docteur [X] le 03/04/26 à 19h00 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [D] [Adresse 2] [Localité 2] Vu la décision de placement en isolement de [N] [P] prise par le Docteur [H] le 10/03/2026 à 17h30 Vu la dernière décision du juge

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [C] [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [K] [J] prise par le Docteur [P] le 10/03/2026 à 15h00 Vu la dernière décision du juge

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 23 mai 2026.

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [L] [M] prise par le Docteur [S] le 03/04/2026 à 23H00 Vu l’acte de saisine adressé

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [P] [Adresse 2] [Localité 3] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe

L’EURL CITYA RIVE GAUCHE n’a pas effectué cette signification au curateur.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Janvier 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur