au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 ; • Dans l'hypothèse où le logement ne serait pas décent, décrire l'origine des désordres, les travaux

[U] [A], décédé, lequel était propriétaire des lots n°6, 19 et 31 dans l’immeuble situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Monsieur [K] [T] [M] étant décédé, Madame [R] [T] [M] a souhaité mettre en vente le lot n°6 représentant ledit garage au sein de cette copropriété.

à son terrain pour procéder à l’évacuation des déchets, la commune de [Localité 2] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, aux fins de : - enjoindre à M.

Ils dénoncent également des faits de maltraitance animale, aux motifs que le défendeur laisse ses deux chiens manifestement sous-alimentés seuls sur la terrasse, entourés de déchets et de leurs propres

[F] [E] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5].

applicable, et non celle modifiée par le décret du 15 avril 2022.

du 8 mars 2001 modifié par décret du 25 juin 2014 et qu’il soit rappelé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. *** L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation

Il est décédé le 9 décembre 2016.

recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret

lieux ; -dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place et appartenant à Mme [D] donneront lieu à application des dispositions des articles 65 de la Loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret

et en cessant de déposer tout déchets ou sacs dans les parties communes en dehors des jours et heures de collecte ; À produire un rapport de commission sécurité afin de vérifier la conformité du local

10 octobre 2023 ; - constaté l’interruption de l’instance concernant Monsieur [CF] [AN], décédé le 24 février 2024.

, fournies par l’utilisateur lors de la création d’un compte visées à l’article 3 du décret, et relatives au paiement visées par l’article 4 du décret, dans la limite de celles collectées et en la possession

Elle avait donné naissance à six enfants, à savoir : X [I], né et décédé le [Date décès 2] 1953 ;[B] [F] [I], né le [Date naissance 1] 1954, décédé le [Date décès 3] 1979 [Y] [T] [I], né le [Date naissance

au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret

Ils ont eu trois enfants : [Q] [C] [N] [C] [E] [C] [X] [C] est décédé le [Date décès 1] 2023. Son épouse est également décédée le [Date décès 2] 2025.

le 15 Septembre 1946 à [Localité 2] (87) demeurant [Adresse 2] Madame [Q] [K] [A] épouse [U] Née le 19 Septembre 1973 à [Localité 3] (87) demeurant [Adresse 3] Venant aux droits de Madame [L] [A], décédée

Monsieur [P] [D] est décédé le 11 septembre 2018, laissant pour héritiers notamment Madame [H] [D] et Monsieur [X] [D] (les consorts [D]).