décision écrite motivée en date du 08 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 05

La notification de la décision de maintien, il n’y a pas de date sur la notification. La décision est notifiée sans le certificat. Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits.

Défaut de qualité de signataire de la décision de maintien. Je m’en rapporte aux écritures. Me RHENTER Pauline : Il n’y a pas de certificat de 72h et il n’y a pas la décision de maintien.

La décision de maintien du 2 avril est aussi notifiée le 4. Ça fait nécessairement grief. On doit connaître la motivation de toute décision défavorable, le certificat n’était pas joint à la décision.

La décision de maintien ne sont pas notifiées aux patients, la dernière signature c’est décembre 2025. Pas de date à la signature.

Les décisions du maintien et d’admission des 26 et 27 mars sont bien signé par Mme [Q] mais ne sont pas datés.

irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge des libertés et de la détention, relevant quand même que la notification de la décision

26/164 ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION

26/276 ORDONNANCE rendue le 26 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION

Le 5 juin 2019, la [1] lui a notifié une décision de maintien dans la 1ère catégorie des invalides au 18 avril 2019.

Vous n’ave z une décision de maintien motivée pour le psychiatre mais c’est aux praticiens d’organiser le suivi des soins, pas de soins sérieux en privation de liberté.

une contradiction entre le nom du médecin-psychiatre ayant établi le certificat médical «de 72 heures» (qu'il considère du reste non-circonstancié) et le nom du médecin-psychiatre figurant sur la décision

, date à laquelle intervient la décision de maintien.

Sur le défaut de date de notification au patient de la décision de maintien : L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé de la décision d’admission et de

Sur le défaut de date de notification au patient de la décision de maintien : L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé de la décision d’admission et de

Le délai de notification de la décision de maintien de l’hospitalisation visée peut être qualifié d’excessif, notamment au regard de la décision de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2020 (1ère

la procédure tenant à la tardiveté injustifiée de notification à la patiente de la décision de maintien en hospitalisation complète.

Monsieur [K] [W] a ainsi été informé dès le 15 juillet 2024 de ce qu'une décision de maintien de la mesure serait prise à son égard, avant même que la décision de maintien du directeur de l'établissement

- Sur le moyen tiré du défaut de notification de décisions mensuelles de maintien des soins psychiatriques sans consentement Le conseil de Mme [M] fait valoir qu'une décision mensuelle de maintien

Le délai de notification de la décision de maintien de l'hospitalisation visée peut être qualifié d'excessif, notamment au regard de la décision de la Cour de Cassation du 15 octobre 2020 (1ère Civ. 15