Un procès-verbal de la réunion de l’organe compétent en matière disciplinaire doit également être dressé. L’ensemble de ces prescriptions s’impose à peine de nullité de la décision disciplinaire.

d’une sanction disciplinaire s’il estime que la décision disciplinaire cause un trouble manifestement illicite.

que comme une demande d'annulation de cette décision.

Par décision du 26 octobre 2023, la chambre disciplinaire a ordonné à titre de sanction la radiation de Mme [L] [B] pouse [D] du tableau de l'ordre. M.

[S] [B] n'a pas reconnu les faits lors de la commission de discipline ainsi qu’il résulte de la décision disciplinaire du 6 décembre 2022.

disciplinaire prise à son encontre : " A compter de la notification de la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois pour présenter un recours devant le Tribunal de Grande Instance - [

En outre s’agissant des deux décisions disciplinaires prises à son encontre, il expose qu’elles l’ont été en méconnaissance des statuts et du règlement intérieur sans procédure contradictoire, connaissance

ATELIER D’ARCHITECTURE CASA et ses associés, monsieur [Y] [X], monsieur [P] [T] et monsieur [W] [K], la présidente de la CROA ARA leur adressait le 10 décembre 2024 un courrier de non-application de la décision

membres présents est suffisante, et exige par ailleurs pour la validité des décisions des différentes structures un quorum de 50%.

Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

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Par décision rendue publique le 12/01/2021, la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine a sanctionné M [O] d’une interdiction d’exercer pendant trois mois

En suite de l'échec de cette conciliation, la plainte a été transmise à la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins qui a, par décision du 27 juin 2018