Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 196 résultats pour « décision du conseil d'administration d'un parc national »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16
national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
Article R331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus : 1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration
Article R*423-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 43
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans un espace
Article 31
I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes : 1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national.
Article R414-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe le conseil d'administration.
Article R331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 96
Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
R. 331-4, approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
Article L331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision
Article R*425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19
Lorsque le projet est situé dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement et doit être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du même code, le permis de construire
Article 8
-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, les pouvoirs et missions confiés
Article R331-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
Lorsque, sur le fondement de l'article L. 331-4-1, l'exercice d'une activité dans le cœur du parc est subordonné à une autorisation par le décret de réglementation ou par les modalités d'application de cette réglementation édictées par la charte, l'absence
Article R331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il exerce, par délégation, les attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 331-25.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai déterminé, les décisions d'un conseil ou d'un conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques.
Article 6
Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R334-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil. Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 25
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent
Article L334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin.
Article R334-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ; 3° Il définit le programme d'actions permettant
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