d’oeuvre de rénovation de leur maison sise [Adresse 4] et suite à des désordres avoir obtenu de ce siège le 4 septembre 2025 une décision ordonnant une expertise.

La décision de recevabilité a été notifiée à la SELARL [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

La SCP [F]-L’HERBIER-DARMON et Maître [I] [F] sollicitent en outre un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir devant le tribunal administratif de Toulon, mais cette instance n’est pas directement

[R] [O] disposant d'un pouvoir régulier en la forme et sollicitait une expertise afin de contester la décision de la commission de recours amiable qui a considéré que son arrêt de travail n'était plus

La présente décision ayant eu pour objet de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article 1231

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 novembre 2025, M.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la [7] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 27 novembre 2025.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 décembre 2025, M.

Selon les mentions figurant au procès verbal d’avis à magistrat, l’officier a avisé le procureur en lui adressant un billet de garde à vue, versé au débat, le 20 mai 2026 à 4 heures 06.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 15 décembre 2025.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 novembre 2025, M.

[D] [H] [I] le Grosse délivrée à Me [Localité 5] le A l’audience publique du 05 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision

Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse

Ils sollicitaient l’exécution provisoire.

[O] [C] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00083 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2BE Décision du 21 Mai 2026 Nous,

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à la SELARL [V] [Y], liquidateur judiciaire de la SAS [1] dont le débiteur était président, par courrier recommandé avec avis de réception reçu

entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 29 avril 2024, M.

[I] [F] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.