d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

Par trois lettres recommandées avec avis de réception du 27 novembre 2018, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification au donateur et aux donataires, estimant que la valeur déclarée

Par ordonnance rendue le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état : “ Déclare irrecevables les interventions volontaires de Mme [Q] [Y] épouse [H] et de Mme [U] [Y] ; Déclare recevable l'intervention

L'omission matérielle étant ainsi constituée, il convient dès lors de rectifier le jugement précité en ce sens.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC notifiées le 28 mars 2025 tendant à voir : RECTIFIER le jugement du 27 mars 2025 dans les termes suivants

” ; Que s’agissant d’une erreur matérielle, il convient de la rectifier.

A cette date, Monsieur [Y] [V], représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande : déclarer recevable sa requête ;rectifier le jugement du

DE REJET DE REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le mardi 16 avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

Par déclaration du 19 mai 2017, Mme [J] a formé appel du même jugement. Les deux instances ont été jointes.

: RG 22/01256 Décision rectifiée du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions en date du 11 septembre 2023, signifiées à l'administration le 21 septembre 2023, Monsieur et Madame [S] ont déclaré se désister de leur instance en rectification

Par jugement du 18 février 2026, portant le numéro de minute “2”, ce tribunal a :- déclaré irrecevables les mentions de la note en délibéré de la société O.K.R et de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’ordonnance de référé rendue le 14 mars 2025 (RG n°24/2192 - Minute n° 25/477) par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la requête en rectification “en rectification ou omission de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

La victime a été déclarée consolidée le 31 mars 2021, avec des séquelles indemnisables et un taux d’incapacité de 8 % à compter du 1 avril 2021.

En outre par mail du 26/8/2025 madame [H] [J] [K] déclare agréer aux rectifications matérielles sollicitées, mais ajoute que soit également mentionné son adresse personnelle actuelle, à savoir [Adresse

d'erreur matérielle déposée au greffe du Pôle Sociale du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société [6] MARSEILLE [8] a sollicité que le jugement N° 24/03894 en date du 10 octobre 2024 soit rectifié

Par requête parvenue en date du 12 février 2026, la SAS [1] a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.