mise en état notifiées par voie électronique le 5 février 2025, la SCCV LE CASTELLI a saisi le juge de la mise en état d'une demande en nullité de l'assignation et d'une fin de non-recevoir tirée du défaut

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir pour défaut de publication de l’assignation au registre de la publicité foncière L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction

L’ASL [I] [Y] affirme que le défaut de capacité d’ester en justice ne résulterait que du défaut de publication.

le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association. » A défaut de publication initiale des statuts, la

En défense Monsieur [LG] [A] et Madame [T] [A], épouse [P] demandent au tribunal de : - juger à titre liminaire, irrecevable l’assignation pour défaut de publication conformément à l'article 30 5° du

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication des conclusions portant demande de résolution de la vente doit être rejetée.

DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 février 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries , Le Juge a avisé les parties à l’issue des

A l'appui de ses prétentions, Maître [Z] [S] ès qualités fait valoir l'accord des parties quant au renouvellement de sa mission, soulignant que le défaut de publication de l'attestation après décès, depuis

A la date du 15 juillet 2020, la demande de publication initiée a fait l’objet d’un rejet par le service de la publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques en raison du défaut de

PAR CES MOTIFS Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, Enjoignons à M.

ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière SAFFIA, tirée du défaut de publication de l’acte introductif d’instance : Attendu qu’aux termes de l’article

[X] à raison d’un défaut de publication foncière de l’assignation des époux [R], de la prescription de l’appel en garantie et du défaut de qualité à agir de M. [X].

Il est constant en droit que le défaut de capacité juridique d'une ASL, à défaut de publication de ses statuts, est une irrégularité de fond de l'assignation qui ne nécessite pas la preuve d'un grief et

DÉBATS : Audience publique du 05 décembre 2023.

débats tenus à l'audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date du 19 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026.

Le 8 avril 2025, la SCI Rem 2020 a formé un incident tendant à voir déclarer la SAS Kyph irrecevable dans ses demandes pour défaut de publication de son assignation aux services de la publicité foncière

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.