Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à [Z] [I] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il

le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’article 33 du code de la famille sénégalais dispose expressément que « les déclarations sont faites dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 57 et 67.

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai.

la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01130 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBN ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.