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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e7a4ee033cf481c39a2fdf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
68f132e588dcb0e97e8f996f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demandeur n'a donc pas communiqué à la juridiction la copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience ; Qu’il n’est pas justifié d’une autorisation du juge réduisant les délais
Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee085172da17169e9a631
3 octobre 2024
3 octobre 2024
prescription de l'action du Demandeur ; En conséquence : - DÉCLARER prescrite l'action du Demandeur ; In limine litis : - CONSTATER que les règles procédurales applicables à la computation des délais
Source officielleSection des Référés
66b6678c5b46ad6fd99e2e94
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Source officielle1ère Chambre
6686cfbaf1b6ced96e7d7970
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.
Source officielleSurendettement
68780223fd93c2d1757fef52
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.
Source officielleSurendettement
68780224fd93c2d1757fef58
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.
Source officielle1ère Chambre
65bd1ace46d547e419f90b04
1 février 2024
1 février 2024
LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.
Source officielleSurendettement
68b9ed2dbfb6c7973607617d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.
Source officielleSurendettement
68701927b8daa57c7f674522
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.
Source officielleJEX
69766047cdc6046d47af903c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l’article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973f857cdc6046d477d6c55
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 755 du même code précise qu'en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f501
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et [H] [V] à effectuer les travaux de confortement tels que préconisés dans le rapport d’expertise de [X] [O] en date du 22 janvier 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à partir d’un délai
Source officielleChambre des référés
662692a31329eb3db7c03e13
18 avril 2024
18 avril 2024
Si en application de l'article 644 du code de procédure civile, les délais de comparution sur les demandes portées devant une juridiction de la Réunion sont augmentés à l'égard des personnes résidant notamment
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que ce dernier réside désormais au Portugal, ce qui implique un délai de comparution plus long devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd38becdc6046d471f0dbb
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle s'oppose à l'octroi de délais en l'absence de comparution du locataire et de versements depuis le mois de mai 2025. M.
Source officielleService des référés
6973bcc3cdc6046d4773f723
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f9c432ce7d11a70285
25 janvier 2024
25 janvier 2024
locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9fbc432ce7d11a702ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais
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