lui, justifiant que de tels délais ne soient pas octroyés.

de contestation de deux mois, de sorte qu’elles n’ont pas fait courir les délais de recours.

Elle expose que la saisie-attribution est valable car l'acte de dénonciation qu'elle produit mentionne une autre date d'expiration du délai de contestation.

, ils exposent avoir déposer une demande d'aide juridictionnelle le 11 mars 2024 de sorte qu'ils disposaient d'un nouveau délai pour contester.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/00478 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3C6T Date du Recours : 17 février 2023 Objet du Recours :CONTESTE

Sur la recevabilité de l'action : - Sur les délais de contestation Aux termes des articles R211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations relatives aux saisies attributions

Au demeurant, même en cas de dépassement du délai de contestation de la saisie, conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution apparait compétent pour octroyer un délai

MOTIFS Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de

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Ils font valoir qu'ils ont qualité à agir en qualité d'électeurs, qu'ils ne sont pas forclos en leurs demandes en l'absence de proclamation des résultats, le délai de contestation de quinze jours n'ayant

comprend le français, qu’il a fait des observations le 2 mai 2025 sans être assisté d’un interprète, qu’il est mentionné sur le registre qu’il parle et comprend le français, que par ailleurs il est dans le délai

Madame [R] [C], représentée, a indiqué que le courrier l'informant de la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [Y] [J] mentionnait un délai de 30 jours pour contester cette décision.

La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.

copropriétaires opposants ou défaillants est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception présentée au domicile du destinataire et que la signature de l'accusé de réception fait courir le délai

Ce texte, inséré dans la partie du code des procédures civiles d’exécution relative au juge de l’exécution est un texte de portée générale auquel les délais de contestation spécifiquement prévus pour chacune

En outre, la rédaction de la réponse du 19 février 2024 est de nature à créer une ambiguïté sur le point de départ du délai de contestation en ce que le requérant est invité à faire connaître les modalités

au commissaire de justice instrumentaire par lettre recommandée avec accusé de réception comme l'impose le texte, ni d'une décision d'aide juridictionnelle ayant prorogé le délai de contestation ; qu'ils

Il indique qu’il ne conteste pas le bien-fondé de la créance ramenée à 136,29 €.