de plus de 65 ans et dispose de ressources limitées, ce qu’elle-même ne pouvait qu’ignorer avant l’assignation, mais qu’elle vivait avec sa fille lors de la délivrance du congé et qu’il convient de prendre

qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

initiales tout en précisant que si l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé, à l’égard de tout locataire âgé

Il ressort de la copie intégrale de l’acte de naissance produit par le demandeur qu’il est né le 21 février 1956 de [D] [S] alors âgé de 22 ans, et de [P] [B], alors âgée de 21 ans.

[S] [U], âgée de 29 ans, sans profession, demeurant à [Localité 4] (pièce n°13 du demandeur).

[T] [U] fait valoir, sans contester cette absence de justification de ressources inférieures au plafond, son âge et le sens de ces dispositions pour éviter que le locataire âgé soit privé de logement ,

Elle fait valoir qu'elle occupe le logement avec son fils, âgé de 15 ans ; que l'indemnité d'occupation est régulièrement payée de sorte que le défendeur ne subit aucun préjudice ; qu'elle a renouvelé

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

de l'obligation de délivrance, tel que figurant dans l'objet de la vente.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

de l'obligation de délivrance, tel que figurant dans l'objet de la vente.

de l'obligation de délivrance, tel que figurant dans l'objet de la vente.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.