Information est donnée à M.

Le 1er août 2022 maître [G] [O] huissier de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le jardin donné à bail à monsieur [V] n’était pas entretenu, les herbes étaient anormalement

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Malgré l’absence de M.

La coexistence de ces deux actes réputés identiques à tort a donc généré un grief pour le débiteur saisi et justifie l’annulation de ce procès-verbal.

La somme de 100,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité : Concernant la tardiveté de l’avis donné au procureur du placement en garde à vue : Selon l’article 63 du code de procédure pénale implicitement

La SAS COLLECTA AGRICOLE, dont l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal établi selon les modalités des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée

[Localité 1] HABITAT OPH produit au soutien de ses prétentions une sommation interpellative transformée en procès-verbal de difficultés des 27 juin 2024, 4 juillet 2024 et 17 juillet 2024, dont il ressort

MOTIFS DE LA DECISION   I.

Ce procès-verbal a été établi durant le service de Monsieur [J].

Le procès-verbal de constat dressé le 14 mars 2025 vise des branches de sapin débordant sur la propriété des époux [B] ; sapin dont M.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

dit procès-verbal dès qu’une demande en ce sens a été formée.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

[S] [Y] fait valoir que le bail verbal a été conclu pour un an, suivant en cela le contrat de location-gérance, qu’il est donc dérogatoire et que, s’étant maintenu à l’issue de ce bail verbal dérogatoire