Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, l’indivision [B] a signifié à sa locataire son opposition à la déspécialisation.

S’agissant de la demande préalable de déspécialisation, il y a lieu de rappeler que dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire conformément à l'article L 145 – 14 du code

D’URBANISME a commis une faute en la laissant croire légitimement qu’elle céderait son droit au bail pour la somme de 125 000 € avant de faire unilatéralement avorter la cession en refusant la déspécialisation

destination des lieux, s'agissant de l'optique, contactologie et optométrie et ce nonobstant le fait la présence ponctuelle d'une prestation d'audioprothèse et alors même qu'aucune procédure de déspécialisation

courrier du 5 février 2020 et au sein même de l’acte de cession, à demander la mise aux normes du plafond, le remplacement du système de climatisation ainsi que toutes démarches afférentes à la déspécialisation

destination des lieux a été définie comme l'activité de « soins esthétiques, onglerie, blanchissement des dents », et le loyer a été porté à la somme de 21 000 euros par an, outre une indemnité de déspécialisation

Il sera fait droit à la demande des consorts [M]-[S] tendant à ajouter que l’expert « rende compte et documente les infractions du preneur à ses obligations contractuelles, notamment la déspécialisation

Elle invoque que la despécialisation qu'elle a accordée à la société EURO FLANDRE ainsi que la prise en charge de la réparation des désordres strictement locatifs doivent nécessairement trouver leur contrepartie

Comme telle, elle est autorisée par la clause de destination contractuelle dans le bail de 1997, et n'avait pas à faire l'objet de la procédure de déspécialisation partielle.

poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance de la vulnérabilité psychotique du patient, lequel se trouve en situation de précarité majeure du fait de son état de désocialisation

ressort des certificats médicaux figurant en procédure que l’admission est intervenue à la suite d’une agitation clastique ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre, dans un contexte de désocialisation

Selon avenant au bail 13 septembre 2021, le bail a été déspécialisé en activité d’épicerie fine et alimentation générale, le loyer étant porté à 7 000 euros HT et HC.

Elle observe, par ailleurs, que la cession du droit au bail supposait une despécialisation et qu’aucun projet écrit ne lui a été adressé. Elle en déduit la légitimité du refus opposé.

Par ailleurs, il s 'agissait initialement d 'une « indemnité de déspécialisation ›› et, sous réserve de l'appréciation du juge départiteur, non constitutive d 'un complément de loyer.

Nous relevons que le dossier révèle que lorsque Mme [J] avait été admise à l’hôpital, elle était dans un état d’incurie consécutif à la désocialisation et à l’absence de logement entraînées par les troubles

Toutefois, le « Preneur » pourra adjointe des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L. 145-47 du code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé

[R] [U] ès qualités a rejeté la déspécialisation sollicitée en raison de l’opposition des consorts [V].

Il ajoute qu’il pouvait prétendre à une déspécialisation du bail car il pouvait faire valoir ses droits à la retraite, que le local est en état d’usage et que le matériel et les meubles n’ont pas été valorisés