même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Adresse 7] et [Adresse 6], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - vérifier l’existence des nuisances alléguées dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date

non-conformités à la règlementation ou aux règles de l'art, allégués dans l'assignation et résultant des pièces visées à l'assignation et versées aux débats ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Entendre tous sachants ; o Examiner les travaux effectués et relever les éventuels désordres, malfaçons, non façons sur la toiture de Mme [T] [B] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date

mission, o Examiner les désordres et/ou non conformités allégués par les époux [V] dans leurs conclusions au fond, o Décrire les désordres et ou non-conformité, en indiquer la nature, l’importance, la date

Suivant devis d’un montant de 4.314,79 euros TTC daté du 22 mars 2021, elle a confié à la société ISOLA NATURE des travaux de remplacement de la porte du garage.

En mai 2022, l’appartement de Madame [K] [L] a subi un dégât des eaux et un rapport de recherche de fuite a précisé que l’origine des infiltrations provenait de l’appartement du dessus.

serait mise à leur disposition au greffe le 04 MARS 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 08 AVRIL 2025 € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice signifié en date

Par acte d’huissier en date du 2 mars 2023, un procès-verbal de constat a été établi à la demande des consorts [L] pour faire observer les différentes nuisances.

Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P435, Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025 Date

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2024, M.

HD AUTO (RCS DE [Localité 12] 915 047 310) [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du

façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et plus particulièrement dans leconstat du commissaire de justice du 26 mars 2024 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

l'article 750-1 précité, il y a lieu de relever : - qu’aucun élément ne justifie l'existence d'une urgence manifeste, les désordres ayant été signalés par le requérant au moins depuis le 13 septembre 2022, date

mission, Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications, Examiner les désordres allégués par le requérant ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date