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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f37cdc6046d478eb780
7 avril 2026
à titre principal, - prononcer la nullité de l’ assignation délivrée par le demandeur le 25 mars 2025, à titre subsidiaire, - déclarer le demandeur irrecevable et mal fondé, à titre reconventionnel, -
Chambre 1- section A
6a10c814cdc6046d479df42a
22 mai 2026
Sur la demande de nullité de l’assignation soulevée par Monsieur [C] [H] Contrairement à ce que soutient Monsieur [C] [H], l’assignation et les dernières conclusions de la demanderesse se fondent sur l
Chambre 1
69d81962cdc6046d47b18b6c
Ils s’opposent à la demande de nullité formée contre l’acte de notoriété en soutenant que la lettre de l’article 887 limite le pouvoir d’annulation du tribunal à l’acte de partage et qu’il ne s’applique
4ème Chambre civile
69d033f8cdc6046d47084946
2 avril 2026
La résolution n°2 portant sur la demande d’autorisation des travaux de Mme [R] a été rejetée.
Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06be
8 avril 2024
la demande de contre-expertise faute d’intérêt légitime et/ou d’utilité d’un nouvel accédit.
8ème chambre 1ère section
6a0f5825cdc6046d477c20a7
19 mai 2026
REJETER la demande de nullité de l'assignation formulée par la société [M] ; DÉCLARER RECEVABLE l'action engagée par la SCI NEF DES MOINES contre la société [M] ; CONDAMNER la société [M] à payer à la
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
[F] [M], représenté par son avocat, demande au tribunal de : A titre principal - Prononcer la nullité de la notification de payer du 15 mars 2023. - Prononcer la nullité de la mise en demeure de payer
6ème Chambre
6a10b184cdc6046d479c2528
SAS OSR CORP en raison de l'absence de dispositif ; - débouter la SAS OSR CORP de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
est dirigée contre les tiers acquéreurs et non contre les consorts [E] [T], les débouter de leur demande de nullité du commandement, en tout état de cause, les débouter de leurs demande de dommages et
Chambre des référés
69dd3b43cdc6046d471f3c1c
9 avril 2026
Il demande, en outre, de réserver les dépens. Lors de l'audience du 19 mars 2026, M.
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
Sur la demande en nullité du bon de commande A titre liminaire, le tribunal relève que le bon de commande dont la nullité est arguée a été signé le 10 décembre 2009 à Esnon, ville de résidence à cette
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
Les demandes initiales portaient exclusivement sur la demande de nullité des résolutions n° 3 de l’assemblée générale du 29 juin 2021 et n° 7 de l’assemblée générale du 28 novembre 2022, au motif que ces
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
Sur les demandes principales Sur la prescription de l’action en nullité de M.
JugeContentieuxProtection
68dc28f3b3454b98788ca340
30 septembre 2025
Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre d’une part Monsieur et Madame [E] et d’utre part la société ENERGYGO Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté entre d’une part Monsieur et
JEX Mobilier
69d997d0cdc6046d47d3ee82
de ses demandes en nullité, Mme [F] fait valoir qu’elle a toujours habité au [Adresse 5] à [Localité 4] en Guadeloupe et n’a jamais été domiciliée au [Adresse 4].
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
,Rejeter par conséquent l’ensemble des demandes des époux [X],A titre subsidiaire, Rejeter la demande de nullité des saisies en ce qu’elle est infondée légalement et factuellement,Rejeter la demande de
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
Sa demande de nullité n’a été formulée que par conclusions du 12 mai 2025 de sorte que l’action en nullité est prescrite.
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
Madame [I] [U] dans le cadre de ce dossier; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société EOS FRANCE a engagé puis maintenu des poursuites contre la demanderesse au terme de diligences insuffisantes d'identification
2ème Chambre Construction
69d821a9cdc6046d47b236d6
Il souligne que la demanderesse sollicite désormais l'annulation de 8 résolutions, que malgré l'habillage juridique qu'elle tente de donner, ses demandes sont en réalité motivées et justifiées par le fait
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