Ils s’opposent à la demande de nullité formée contre l’acte de notoriété en soutenant que la lettre de l’article 887 limite le pouvoir d’annulation du tribunal à l’acte de partage et qu’il ne s’applique

La résolution n°2 portant sur la demande d’autorisation des travaux de Mme [R] a été rejetée.

la demande de contre-expertise faute d’intérêt légitime et/ou d’utilité d’un nouvel accédit.

REJETER la demande de nullité de l'assignation formulée par la société [M] ; DÉCLARER RECEVABLE l'action engagée par la SCI NEF DES MOINES contre la société [M] ; CONDAMNER la société [M] à payer à la

La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.

[F] [M], représenté par son avocat, demande au tribunal de : A titre principal - Prononcer la nullité de la notification de payer du 15 mars 2023. - Prononcer la nullité de la mise en demeure de payer

SAS OSR CORP en raison de l'absence de dispositif ; - débouter la SAS OSR CORP de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre

est dirigée contre les tiers acquéreurs et non contre les consorts [E] [T], les débouter de leur demande de nullité du commandement, en tout état de cause, les débouter de leurs demande de dommages et

Il demande, en outre, de réserver les dépens. Lors de l'audience du 19 mars 2026, M.

Sur la demande en nullité du bon de commande A titre liminaire, le tribunal relève que le bon de commande dont la nullité est arguée a été signé le 10 décembre 2009 à Esnon, ville de résidence à cette

Les demandes initiales portaient exclusivement sur la demande de nullité des résolutions n° 3 de l’assemblée générale du 29 juin 2021 et n° 7 de l’assemblée générale du 28 novembre 2022, au motif que ces

Sur les demandes principales Sur la prescription de l’action en nullité de M.

Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre d’une part Monsieur et Madame [E] et d’utre part la société ENERGYGO Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté entre d’une part Monsieur et

de ses demandes en nullité, Mme [F] fait valoir qu’elle a toujours habité au [Adresse 5] à [Localité 4] en Guadeloupe et n’a jamais été domiciliée au [Adresse 4].

,Rejeter par conséquent l’ensemble des demandes des époux [X],A titre subsidiaire, Rejeter la demande de nullité des saisies en ce qu’elle est infondée légalement et factuellement,Rejeter la demande de

Sa demande de nullité n’a été formulée que par conclusions du 12 mai 2025 de sorte que l’action en nullité est prescrite.

Madame [I] [U] dans le cadre de ce dossier; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société EOS FRANCE a engagé puis maintenu des poursuites contre la demanderesse au terme de diligences insuffisantes d'identification

Il souligne que la demanderesse sollicite désormais l'annulation de 8 résolutions, que malgré l'habillage juridique qu'elle tente de donner, ses demandes sont en réalité motivées et justifiées par le fait