initial a préalablement formé une demande additionnelle”.

MOTIFS, Le demandeur a notifié par RPVA le 15 octobre 2024 des " conclusions en ouverture de rapport " qui comportent des demandes additionnelles par rapport à l'acte introductif d'instance.

relativement à la demande objet du désistement, - s'il est exact qu'une demande additionnelle peut être formée après un désistement, il n'en demeure pas moins que pour que cette demande additionnelle

Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive.

a préalablement formé une demande additionnelle.

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande additionnelle formée à l’audience à l’égard de Madame [E], défenderesse défaillante.

A titre liminaire, sur la recevabilité de la demande additionnelle présentée par la CABBALR En application de l’article 844 du Code de procédure civile, le jour de l'audience pour laquelle le demandeur

procédure civile, Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] a (ont) formé une opposition à une ordonnance en date du XXX ; La partie défenderesse indique qu'elle se désiste de son opposition ; La partie demanderesse

Sur la demande de résolution du protocole d'accord En vertu des articles 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention

Sur la recevabilité de la demande additionnelle Monsieur [T] [R] a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les loyers

La régie DES LUMIERES soulève l'absence de lien suffisant des demandes additionnelles avec les demandes initiales.

[Y] [V] a contesté ces indus devant la commission de recours amiable, qui par deux décisions du 27 mars 2025, notifiées le 09 avril suivant, a rejeté sa demande.

Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24/04502 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRC En cours d’instance, les demandeurs ont formé une demande additionnelle en portant leur demande initiale de 285.000

Le lien suffisant est exclu lorsque les demandes additionnelles tendent à instaurer un litige susceptible d’être considéré comme nouveau par rapport aux prétentions originaires.

sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention».

A l’audience du 28 janvier 2026, après un renvoi à l’initiative de la partie demanderesse en raison de la restitution des locaux donnés à bail et une réouverture des débats pour régularisation des demandes

de l’adresse exacte des lieux donnés à bail puis une seconde réouverture des débats pour régularisation des demandes additionnelles à la partie défenderesse du fait que la signification de la communication

Sur les demandes additionnelle et reconventionnelle L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent