Sur la demande en nullité, les défendeurs font valoir que la dénomination sociale n’est pas originale et donc non protégeable, qu’il n’y a aucun risque de confusion, à raison de l’absence d’activité de

produits, la réglementation invoquée par les demandeurs n’étant pas applicable à sa marque litigieuse ou sa dénomination sociale.

Toutefois, en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu

Elle réfute ensuite avoir donné le nom commercial NORMATEST à l’entreprise 3 CSO, lui avoir attribué l’adresse email critiquée et avoir offert une publicité à l’entreprise sous cette dénomination dans

Ainsi, elle fabrique et commercialise, depuis 2015, sous la dénomination “Ultra Twist” des dispositifs d'arrosage mettant en œuvre l'enseignement du brevet EP 247.

[I] a entendu se placer dans leur sillage pour profiter, sans bourse délier, de la notoriété et du prestige de leurs dénominations sociales et de leurs noms commerciaux en usant des signes “Rolex”.

sous la dénomination GWEL.

Il convient d’examiner la demande de nullité du contrat de vente en distinguant selon le fondement invoqué par le demandeur au soutien de ladite demande, ici le non-respect des dispositions du code de