avoir à UZERCHE (19), le 16 avril 2023, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 21 jours, sur la personne de [D] [T], personne dépositaire

a assigné la société LA MONDIALE devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir : Vu l’article 1937 du Code civil, DIRE que la Société AG2R LA MONDIALE a failli à son obligation de dépositaire

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.

L’association sportive ASPTT [T] sollicite la condamnation de la SARL Endurance Chrono à lui restituer et à lui payer les fonds détenus par elle en qualité de dépositaire, soit la somme de 73.523,00 €,

Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. » Monsieur [L] sollicite la condamnation de LA BANQUE POSTALE à lui verser la somme de 85.918,00 euros correspondant au montant du chèque.

Mais le seul fait d'être se trouver dans les locaux appartenant à cette société n'a pas pour effet de la rendre dépositaire ou gardienne de l'animal, [U] [I], dépositaire, n'étant pas salariée de cette

Monsieur [Y] [J] [L] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - Monsieur [R] a été condamné le 29 mai 2024 pour des faits à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique - il n’était

mois pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un pompier et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire

Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

- Sur la faute de la SAS UNIVERS 2 ROUES Lorsqu'une chose est remise à un entrepreneur, celui-ci est tenu des obligations d'un dépositaire en ce qui concerne la garde de la chose.

un salaire pour la garde du dépôt ;/3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;/4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. » Selon

plus subsidiaire : Ordonner la consignation des sommes dues le cas échéant par CNP ASSURANCES sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l'épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire

L’article 1932 du Code civil dispose que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, menace de crime ou

, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité ainsi que le 3 mai 2024 par ce même tribunal à une peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne

Selon l’article 1927 du même code, le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Le garagiste dépositaire doit restituer la chose avec son contenu.