Il fait observer que les descriptions des lots faites dans l’acte de donation-partage sont d’une grande imprécision.

Madame [Z] et le syndicat des copropriétaires, l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires ayant rejeté les résolutions proposées par Madame [Z] sollicitant une modification de l’état descriptif

Aux termes de l'état descriptif de division, le lot n°435 était désigné comme suit : "Situé au 6ème étage de la " Maison [Adresse 7] ", accès par l'ascenseur 5 jusqu'au 5ème étage et par l'escalier principal

JUGER que la remise dans la cour appartient en intégralité à Madame [N] en vertu de son titre de propriété et de l’état descriptif de division de l’immeuble.

Il se réfère subsidiairement à un vice de forme où la dénomination imprécise du défendeur fait grief aux deux syndicats, laissés dans l’ignorance de celui qui est véritablement visé.

Cet immeuble fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu le 21 mars 1967 par maître [W], notaire à [Localité 6], publié au service de la publicité foncière le 24 mai

I - Sur la demande reconventionnelle en nullité des revendications 1, 2, 3, 11, 12 et 13 du brevet EP 119 a) Sur la nullité de la revendication 1 pour insuffisance de description Moyens des parties

Ainsi, cette mention imprécise quant à ses conséquences, ne peut à elle seule contredire le paragraphe précédent, qui précise le caractère « parfait » de la vente.

M. et Mme [W] en demandent l'annulation aux motifs d'une part qu'elle est imprécise et équivoque et contrevient aux dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 et d'autre part qu'elle porte

Monsieur [Y] [P] soutient que le congé est imprécis sur ce point, les mentions figurant sur le document étant un « copier-coller » de la désignation du bien loué figurant sur le bail.

05 jours par semaine ; - son poste de travail consiste au montage, à l’assemblage de fusibles ainsi qu’à l’emballage et au contrôle des produits finis ; - Madame [I] [A] et la S.A.S [1] font une description

Or, cette description ne peut être qualifiée de démonstration d’une création originale propre, en ce qu’elle demeure trop imprécise pour permettre à la société TÔLERIE FORÉZIENNE d’identifier les éléments

la gaine ; - les travaux ont vocation à prévenir les nuisances ; - un bureau d'études a été consulté pour éviter les nuisances ; - la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires est imprécise

L'employeur estime que les pièces qu'il produits contredisent les déclarations de [K] [P], dont il souligne le caractère imprécis, et que dans ces conditions, il appartenait à la caisse d'effectuer un

immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 4° La description

somme qu'il convient d'allouer au requérant ; Attendu que la société d'assurance AXA FRANCE IARD conteste la réalité de l'accident faisant valoir que l'attestation que Monsieur [Z] produit est trop imprécise

D'autre part, la description à laquelle procède le commissaire de justice dans la pharmacie est purement matérielle.

Elles ajoutent que l’acte authentique rédigé était imprécis et erroné, les parcelles et biens ne correspondant pas à la réalité et l’état descriptif étant erroné, entaché tant l’acte de vente, que l’état