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L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré recevable en sa demande, - voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer

["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderess

du Rhône, en réparation de son préjudice lié à une chute survenue dans ce hammam, le 25 septembre 2016, et demande le versement d'une provision, dans la mesure où une expertise est nécessaire pour déterminer

influer sur l’état de santé de Monsieur [W] [T], et préciser lesquels, - En présence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail, déterminer

['La Cour a condamné la SMACL à réparer le préjudice corporel de Mme [N] [H], en lui accordant les sommes sollicitées pour préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.', 'La SMACL a été condamnée à

['La Cour a accordé à Mme [X] [V] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :', 'Préjudices Patrimoniaux : 540 € (frais divers) et 89,40 € (pertes de gains professionnels actuels).'

son accident du travail du 9 mars 2017,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 0 % retenu par la caisse,En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer

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Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leurs causes, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, * déterminer la valeur de la jouissance

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et demande au président du tribunal, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise contradictoire avec mission d'examiner les désordres allégués, en déterminer

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fait assigner la SAS ARTEMIS ainsi que la SARL ASSURANCE FREMONT PALLEAU devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer

situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée

cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer

CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 09.04.2026, enregistrée le même jour à 7h23; Vu l=avis du Ministère public tendant à s=opposer à la mainlevée de la mesure d=isolement; Vu l=impossibilité de déterminer