Le contenu de ce devis est inconnu de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer que l’ensemble des informations précontractuelles a bien été délivré à [G] [U] par la société FRANCE COMPAGNON sur qui

[M] [G] a manqué à son devoir d'information précontractuelle ; - constater que la Sas Odyssea a manqué à son devoir de conseil et d'information en qualité de notaire instrumentaire ; - les condamner

Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et dont l'importance est détermiante

LE CANCER, la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.P.A..), Maître [V] [B], notaire au MANS, et, la SARL 2% IMMO à l’enseigne NAXOS HABITAT aux fins de voir juger que les associations ont manqué à leur devoir

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Les vendeurs en ont informé les acheteurs le 15 janvier 2018, en réponse à une demande d’information des consorts [W]-[A] du 14 janvier 2018.

Sur le manquement au devoir d’information Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

[L] et Monsieur [H] [M] défaut, JUGER que Madame [P] [R], Madame [F] [L] et Monsieur [H] [L] ont vicié le consentement de Monsieur [G] [X] par une réticence dolosive assortie d’un manquement à leur devoir

La société [Localité 1] DE [Q] a manqué à son devoir d’information précontractuelle en n’avisant pas Monsieur [Z] qu’elle n’avait pas la qualification RGE lors de la signature du devis.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

la société AGA FONCIER devant le tribunal judiciaire d'Alès afin que cette dernière soit condamnée à leur payer la somme de 4 412 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement à son devoir

légalement requis pour la vente,qu’au jour de la vente, aucuns travaux autres que ceux votés en 2017 et payés par eux n’étaient décidés ou en cours,qu’il ne peut donc leur être reproché un manquement à leur devoir

un crédit soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu’au surplus, sa situation ne correspond pas à celle requise pour un bien à usage professionnel ; la société Diac a donc manqué à son devoir

Subsidiairement, en cas de faute dans la réalisation de la condition suspensive, la SCI [Q] soutient que les consorts [Z] n’ont pas respecté leur devoir précontractuel d’information et ont fait preuve

Elle réplique aux écritures adverses que des notices contenant les informations précontractuelles prévues par les articles L. 111-1 du code de la consommation ont été remises à Mme [U].

Il fait valoir que les consorts [Y] ont sciemment manqué à leur devoir d'information précontractuelle.

probatoire a été annulée pour les motifs sus-exposés de sorte que la défaillance de cette condition suspensive de droit commun n'est nullement établie, pas plus qu'un manquement des promettants à leur devoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.