La SARL MEILLEUR HABITAT FRANÇAIS a établi un devis en date du 06/12/2024 pour un montant de 21738.90 euros au nom de Madame [S] [J]. Ce devis n’a pas été accepté.

[O] [U]devant le juge de l’exécution afin d'entendre : - juger qu’eu égard à la contestation sur la liquidité de la créance, M.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que le montant total des devis est de 207.738,87 euros TTC.

Il en ressort un devoir pour le juge de qualifier les faits si les parties s'en sont abstenues.

Madame [B] [G] demande désormais : A titre principal de - juger que Madame [X] née [I] a manqué à son devoir d’information s’agissant de la conformité de la séparation du bien vendu avec le bien mitoyen

d'objectivité et d'équité rappelé à l'article 1er du code des devoirs professionnels des architectes d'intérieur mais également à son devoir d'information et de conseil prévu à l'article 1112-1 du Code

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Assesseure : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et O.

Monsieur [Z] [U] accepte le devis qu’il signe le 1er octobre 2022 et règle la facture le 13 octobre 2022.

Les devis suivants ont été établis : - Devis n° MP/14119 du 5 décembre 2019 pour un montant de 118.201 euros HT / 130.021,10 euros TTC (option fenêtres bois) ou 116.155 euros HT / 127.770,50 euros TTC

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les circonstances de l’espèce ne conduisent pas à devoir écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

DOSSIER N° RG 25/00975 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEPZ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________

La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Il ressort des éléments du dossier que : - suivant devis n°DE00728, Mme [V] [U] et M.

Enfin, ils répliquent que la péremption ne se heurte pas au principe du procès équitable, lequel ne peut s’appliquer à la faveur d’une seule partie à l’instance en vertu du devoir d’impartialité du juge

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Mme [Y] [X] s'est rapprochée du CCAS de Lens pour lui faire part de la situation de Mme [R] [T] qu’elle estimait devoir être protégée.

2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir

Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du contentieux du surendettement saisi par la société CKV créancière, a déclaré recevable