Elle conclut qu’au regard des affectations des différents paiements et des sommes qu’elle a remboursées, il ne subsiste qu’une différence de 38.462 euros, qui ne peut être rapportée que si monsieur [L]

du mandant, soit du mandataire.

ISOTOP soutient que Madame [R] [K] reconnaît qu'elle a conclu un mandat administratif et financier autorisant la S.A.S.U.

En l’espèce, par les pièces qu’elle verse aux débats dont le projet d’investissement, le mandat de gérance et le bail locatif, Madame [E] justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

, de son droit à rémunération en ce que le mandant n’avait pas exclu du périmètre du mandat de location la société WEWORK.

Constatant la persistance des dysfonctionnements affectant son véhicule, Madame [T] [N] a sollicité son assureur qui a mandaté un expert.

Il soutient que la régularisation d’un mandat de gérance est une décision ordinaire devant être adoptée à la majorité du capital social, et que Madame [Z] qui détient seulement la moitié du capital, n’

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’

[K] [T] précisent que le mandat de recherche et non de gestion, conféré à [Localité 7] RENTAL sans exclusivité stipule que l’acceptation du locataire présenté par le mandataire appartient au mandant.

procédure introduite par : DEMANDEURS Monsieur [L] [N] de nationalité Française né le 03 Février 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté (dépôt de mandat

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, Monsieur [V] [N] et Madame [Z] [L] épouse [N] ont fait assigner la SARL [I] [T], Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] aux fins de

Aussi, dans la mesure où il existe une divergence entre médecins, par acte du 23 janvier 2026, madame [K] a fait citer la société CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans

Il a demandé la condamnation de Madame [G] [L] et Monsieur [E] [N] à lui verser la somme de 297 € représentant la différence entre le montant versé et le dépôt de garantie non restitué.

Rappelant tout d’abord l’absence de signature par les époux [B] du mandat de gestion locative qui leur avait été soumis, à la différence de celui de recherche d’un locataire, elle conclut à l’absence d

de 37cm de différence).