CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[Y], qui formule des demandes fondées sur ses droits patrimonaiux d’auteur du spectacle musical “Les dix commandements”, soutient qu’il s’agit d’une oeuvre de collaboration et que sa contribution peut