CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
[A] apparaît dorénavant comme compositeur de l’oeuvre Attentat ; - la sonorisation du vidéoclip relève du droit de reproduction, cédé à la SACEM, et M.
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
La SACEM La SACEM, constitutée par et pour les auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs d'oeuvres musicales, a pour objet social, l'exercice et l'administration, dans tous pays, de tous
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[Y], qui formule des demandes fondées sur ses droits patrimonaiux d’auteur du spectacle musical “Les dix commandements”, soutient qu’il s’agit d’une oeuvre de collaboration et que sa contribution peut