L’EPFIF a notifié cette décision aux époux [A] par actes d’huissier en date du 16 octobre 2023, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

À cette audience les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.

[W] par acte d’huissier délivré le 16 octobre 2023 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Elle relie [Localité 19] à [Localité 20] et dessert [Localité 13]. Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 15].

[Adresse 1] représentée par Maître Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Monsieur [I], [Z] [K] [Adresse 1] défaillant Madame [L], [U] [K] [Adresse 1] défaillante INTERVENANT : DIRECTION

La copropriété du Chêne pointu est édifiée sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 19], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 20].

Madame [GY] [IZ] a, ainsi, obtenu 98 913,85 euros en tant que victime directe et 8 500 euros en tant que victime indirecte de son frère.