L'article L.8221-3 du Code du travail dispose néanmoins qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

Madame [S] [D] épouse [X], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de : - Dire et juger que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité n’est ni fondé ni caractérisé, - Annuler

Le 19 septembre 2018, son activité a fait l'objet d'un contrôle inopiné des services de l'URSSAF donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal n°5-2019-42 pour travail dissimulé par dissimulation d'activité

Elle mentionne que la société PECS a confié durant la période de janvier 2015 à août 2016 une partie de son activité en sous-traitance à [G] [E]-[F] - TRAVAUX DE MACONNERIE, PAVAGE, qui a assuré cette

Selon lettre d’observations du 17 janvier 2024, Monsieur [D] a fait l’objet d’un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d’activité sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022

En vertu de l'article L. 8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

Un système de fausses factures a été mis en place pour dissimuler l’activité d’intermédiaire financier de la société [E] TOURISME, aboutissant également à minorer la matière imposable à l’IS et à la TVA

L'article L.8221-3 dudit code, dans ses différentes versions applicables au litige, énonce qu' ‟Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

En vertu de l'article L. 8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

contractuelle de travaux BTP entretenue, pour la période allant du 1er avril 2017 au 21 juillet 2020, avec l'entreprise de Monsieur [F] [J], qui a exécuté cette prestation en recourant au travail dissimulé

par : – dissimulation d’activité (défaut d’immatriculation d’un établissement) – dissimulation de salariés (défaut de déclaration du personnel navigant) faits prévus et réprimés par les dispositions

par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié

par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL L’article L. 8221-1 du code du travail pose le principe d'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi

, est tenue solidairement avec celui qui fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé au paiement des cotisations.

sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion

par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié