Ils soutiennent qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 9.1 et l'article 9.2 du bail, cette seconde stipulation concernant les dommages causés aux tiers, et qu'ainsi l'acte conserve son efficacité

En application de l’article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il est en outre constant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action tendant à la réparation des dommages causés aux tiers par un ouvrage public, tandis que celle

responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par des travaux publics ou par les ouvrages publics qui concourent à son activité relèvent de la

communiquer, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, la police d’assurance de responsabilité civile souscrite par la SCCV LA RIVIERE DES LAYES, garantissant les dommages

Par ailleurs, le preneur s’engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.

causés aux voisins et tiers et s'appliquent par préférence aux conditions générales, et il fait siens les arguments tenant à la prise en charge du sinistre au titre de la garantie dégâts des eaux.

peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[P] [S], les sociétés Renobatik et C Imaginering responsables in solidum des dommages subis par Mme [R] [T] et M.

causés aux bien assurés ; qu'étant donc une garantie relative à la protection du logement assuré, cette option contractuelle ne peut trouver d’effet pour les dommages causés au tiers par les biens assurés

sa condamnation à indemniser la victime par l’allocation de dommages et intérêts, mais ne constitue pas en revanche, sans autre élément, une cause d’annulation d’une délibération d’assemblée générale

de dommages extérieurs causés aux tiers exclut les dommages matériels affectant l’ouvrage lui-même, - sur les préjudices : * l’expert a commis une erreur dans son calcul et seule la somme de 424 753

Dès lors, il ressort clairement du contrat que la société HO HABITAT est bien couverte par MIC INSURANCE au titre des dommages matériels et immatériels causés à des tiers avant livraison-réception ; -

société HUMIDITEC ne les a pas avertis des travaux à réaliser dans leur immeuble et que le notaire ne s’est pas assuré que l’immeuble en vente bénéficiait d’une police d’assurance garantissant les dommages

police et notamment de ses franchises : " Au titre du volet RCD : 20% du montant des dommages avec un minimum de 3.000 € et un maximum de 6.000 € ; " Au titre du volet RC : 10% du montant des dommages

de la garantie responsabilité civile, dont le contrat était résilié à la date de la réclamation, - à titre subsidiaire, juger que la police responsabilité civile ne couvre que les dommages causés aux

une surface totale d’habitation de 255 m2) et aucune estimation de valeur locative n’est versée aux débats, - la société AMDF est tenue à garantie décennale : * la véranda est un ouvrage, * les dommages

Enfin, à titre subsidiaire, M.