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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a43
9 avril 2024
9 avril 2024
Si l'article L.311-12 du code de la consommation exclut l’obligation de réaliser un bordereau de rétractation en double original, ce texte, qui a pour objet principal de garantir que le consommateur puisse
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965c
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle estime que ces arguments ne sont pas crédibles, dès lors que le procès-verbal de constat a nécessairement été établi en double original, avec une obligation de conservation de 25 ans s’imposant à
Source officielleChambre 04
678806d2c21c0e53e7906e2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dispositions de l'article 1375 du code civil [double original] leur sont applicables.
Source officiellePôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le défaut de doubles originaux Conformément à l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux
Source officielle3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
12 mois à compter de l'avis de consignation au mandataire successoral pour l'accomplissement de sa mission ; DIT que le mandataire successoral déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double
Source officielle1ère Chambre
68b9d6eabfb6c79736061bdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés -l'expert devra déposer son rapport définitif, en double
Source officielle1ère Chambre
68b9d6e9bfb6c79736061b66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés -l'expert devra déposer son rapport définitif, en double
Source officielle3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
12 mois à compter de l'avis de consignation au mandataire successoral pour l'accomplissement de sa mission ; -dit que le mandataire successoral déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double
Source officielle3ème Chambre
68e4153a681ed727f2a4de5d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
12 mois à compter de l'avis de consignation au mandataire successoral pour l'accomplissement de sa mission ; DIT que le mandataire successoral déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double
Source officielle1ère Chambre
68b9d6eabfb6c79736061bee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés -l'expert devra déposer son rapport définitif, en double
Source officielle3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b28
13 janvier 2025
13 janvier 2025
18 mois à compter de l'avis de consignation au mandataire successoral pour l'accomplissement de sa mission ; DIT que le mandataire successoral déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double
Source officielle1ère Chambre
68b9d6eebfb6c79736061cb3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif, en double exemplaire original sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, avant le 19 décembre 2025, délai de rigueur
Source officielleChambre des référés
6696c5e79a603a692913d66d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, délai qui, en cas de besoin justifié, pourra être prorogé pour une durée de 6 mois à la demande du mandataire ; DIT que le mandataire ad hoc déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea177
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mois à compter de l’avis de consignation au mandataire successoral pour l’accomplissement de sa mission, DISONS que le mandataire successoral déposera son rapport sur l’exécution de sa mission en double
Source officielle2ème Chambre
69d80f59cdc6046d47b0ba76
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, il ressort de l’annonce diffusée par le vendeur via le site Internet Leboncoin que le double des clés du véhicule aurait dû être remis à l’acheteur.
Source officielleRéférés
6a0e2fb8cdc6046d475d5d84
20 mai 2026
20 mai 2026
aux parties et à leurs conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaitre leurs éventuelles observations auxquelles l’expert devra répondre dans son rapport définitif ;Dire que l’original
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* indu pour double facturation La CPAM fait grief à Monsieur [O] d'avoir facturé du 4 octobre 2019 au 30 septembre 2020 plusieurs doubles facturations sur la base de la prescription médicale du 9
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0e88cdc6046d475ab759
18 mai 2026
18 mai 2026
Ainsi, dans ce dernier cas, d'autres causes à l'origine de la maladie constituent un obstacle à sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
Source officiellePPEP Civil
69d81f0ccdc6046d47b1f8b6
9 avril 2026
9 avril 2026
Par note du 28 octobre 2025, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] a produit les deux originaux des doubles de remise de chèques et rappelle que le bordereau conservé par le client pour valoir
Source officielleChambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
7 avril 2026
jurisprudentiel, en l’absence d’une quelconque disposition d’origine légale applicable lors de la naissance du dit trouble.
Source officiellePage 1 sur 96