Dans ce contexte, l’association a transmis une demande de publication d’un droit de réponse à la publication, adressée le 13 juin 2025 au directeur de publication du site internet de l’Assemblée nationale

de réponse en ligne et d’un droit de réponse radiophonique introduite par la société SEPUR le 30 avril 2024 ; - subsidiairement, de dire et juger que le refus de diffusion du droit de réponse est fondé

Celui-ci précise les modalités d’exercice du droit de réponse numérique en prévoyant, en particulier, que la demande d’insertion d’un droit de réponse indique les références du message, ses conditions

Pour autant, le droit de réponse ici en cause est précisément déterminé.

issue des débats la présente juridiction a autorisé la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR à envoyer par note en délibéré une circulaire évoquée à l’audience avant le 25 mars 2026, et a accordé à la caisse un droit

L’assignation consacre ensuite un second paragraphe, intitulé « Sur le caractère régulier du droit de réponse » à l’examen de la régularité de la réponse dont l’insertion est réclamée.

[F] [N] n’a pas donné suite aux courriers sollicitant l’insertion des droits de réponse.

; Que l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dispose « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice

de réponse adressé le 4 février 2025 dans le quotidien Le Monde, dans les trois jours suivant l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour d’inexécution, à savoir : « « Droit de Réponse

Il résulte de ces dispositions que le droit de réponse est un droit général et absolu, destiné à assurer la protection de la personnalité; la réponse apportée à l'article doit donc concerner la défense

; Que l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dispose « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice

les propos incriminés, en sollicitant la localisation précise des propos et du droit de réponse à insérer.

SUR CE Sur la recevabilité de la demande Attendu que l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse accorde un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée dans le journal

SUR CE Sur la recevabilité de la demande Attendu que l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse accorde un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée dans le journal

SUR CE Sur la recevabilité de la demande Attendu que l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse accorde un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée dans le journal

de réponse de presse imprimée et le droit de réponse électronique.

Elle rappelle que la transmission de sa part d’éléments de réponse à la partie défenderesse préalablement à la diffusion des propos litigieux ne la prive pas a posteriori de son droit de réponse.

bail étant caduc, -que Mme [T] [O] ne démontre pas l’existence d’un bail valide, -que les périodes de réclamation du loyer ont été artificiellement reconstruites, -que Mme [T] [O] agit dans l’abus de droit