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3 résultats pour « elément permettant de déterminer le droit de propriété sur un porche donnant accès à un immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce5f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires rappelle les différentes assemblées générales qui, depuis 1993, ont eu pour sujet la fermeture du porche permettant l’accès à la cour de l’immeuble, ainsi que la précédente

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917121ae097417ee1bfa13a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Mme [D] [Y] sollicite en conséquence l'obstruction de la porte fenêtre donnant accès au toit-terrasse et l'installation d'une simple fenêtre.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

direct à la voie communale n°7, située à l'Ouest de la propriété [B] et à l'Ouest de la parcelle C n°[Cadastre 2], propriété de Monsieur [T] [W], ni d'un accès au chemin communal C n°[Cadastre 15] et

Source officielle