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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
[G] [T] AU TITRE DU DÉBAUCHAGE DE SALARIÉS Le débauchage de salariés d’un concurrent n’est pas en lui-même constitutif d’une concurrence déloyale, celle-ci supposant la démonstration concrète de la désorganisation
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9237
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or, la communication de documents internes à l’entreprise à des sociétés concurrentes est constitutive d’une faute, d’autant plus que M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent, notamment la mise en place d'un stratagème consistant
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[D] a embauché M.
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’[2], l’[2] Entreprises et l’[2] Accès à l’Emploi concluent au débouté des demandeurs en leurs prétentions et demandent qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer à chacune la somme de 1000 € au
Source officielleREFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par lettre recommandée du 19 juin 2023, le conseil de la SAS RECKLI FRANCE a mis en demeure la SARL NOÉ FRANCE, compte tenu de son statut de concurrent direct, de faire cesser tout acte de concurrence
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
67096b9206866c0645d27407
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle ajoute avoir procédé à la déclaration d’embauche de Monsieur [N] [M] dès le 9 février 2018.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0417
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes le 27 juin 2016 dans les locaux du snack « Le Rize Délices » situé à [Localité 5].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cet établissement a fait l'objet d'un contrôle par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
2 mai 2024
En l’espèce, il est établi que l’objet des deux recours enregistrés sous les numéros RG 18/01147 et RG 19/03432 est identique dès lors qu’ils concernent les mêmes parties et le même redressement.
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [L], embauché le 1er mars 2016 ; Mme [K] [Y], embauchée le 1er juin 2016 ; M. [F] [N], embauché le 12 juin 2017 ; M. [Z] [P], embauché le 12 juin 2017.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
9 avril 2026
9 avril 2026
, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Rhône-Alpes à l'issue duquel un procès-verbal de travail dissimulé n°13020, clos le 22 février 2013, a été établi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
10 octobre 2024
a été réalisée cette première embauche.
Source officiellePôle social
67fd50a6e85d0474bddb43fd
1 avril 2025
1 avril 2025
entretemps un commercial de la concurrence pour me remplacer ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc0ecdc6046d479d0143
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle explique que ce courrier informait la société de l’ouverture à une société concurrente de la fourniture de trousses de prévention à destination des usagés de drogue.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5084
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En réponse, Messieurs [Y] et [F] [J], représentés par leur conseil, concluent au débouté de la demanderesse en ses prétentions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La demande de dispense devra être formulée au moment de l’embauche ou au moment où ils réunissent les conditions pour en bénéficier.
Source officielle1ère Chambre Cab3
698113a2cdc6046d47adff83
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il a fondé la maison d’édition musicale LYREBIRD MUSIC exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle en 2020, et publie pour l’essentiel des partitions d’œuvres musicales classiques.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
10 avril 2025
L’omission de déclarer l’embauche d’un salarié constitue l’élément matériel de l’infraction dissimulé.
Source officiellePage 1 sur 5