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5 résultats pour « employeur ne fournissant plus de travail au salarié et ne lui payant plus le salaire convenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4d9033cf481c39a28c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] du surplus de ses demandes ; - condamné l'employeur à lui remettre les bulletins de salaire ; - débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828aa4965b5d9df31c423

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’objet de cette lettre étant plus sa demande d’augmentation de salaire à la suite de l’obtention de son diplôme, demande à laquelle son employeur accèdera.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

travail et pendant l’exécution de la mission de son salarié.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du montant des chèques-vacances accordés aux salariés éligibles en fonction du nombre de mois de présence du salarié sur l'année ou de la durée de son contrat de travail.

Source officielle

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